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PRÉCISIONS SUR LE DÉCRET ÉLARGISSANT LES MODALITÉS DU PASS SANITAIRE

Voici quelques précisions, concernant le décret élargissant les modalités du Pass sanitaire

À compter du 21 juillet 2021, le décret prévoit un accès limité à certains établissements, lieux et évènements aux personnes pouvant présenter un pass sanitaire*, lorsque le nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers est au moins égal à 50 personnes.

 

Dans nos filières, sont concernés :

 

1) Les établissements figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent :

 

a) Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L

b) Les établissements d’enseignement supérieur organisant des manifestations culturelles et sportives, les établissements d’enseignement artistique, les établissements d’enseignement de la danse, les établissements mentionnés à l’article L.216-2 du Code de l’éducation et ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, relevant du type R, lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs ;
c) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les restaurants et débits de boisson pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer ;
d) Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
e) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
f) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
g) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception, d’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

 

2) Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

 

Le décret précise par ailleurs que :

Le seuil de 50 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’événement : public hors bénévoles, salariés et organisateurs
Le pass sanitaire s’applique aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.
Les obligations de port du masque prévues ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements avec le pass sanitaire. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.
Le décret ne le précise pas, mais selon les dernières annonces du gouvernement, ce Pass sanitaire, au moins jusqu’au 30 septembre 2021, ne concernerait pas les jeunes de 12 à 17 ans.

 

*Pour rappel, le pass sanitaire, pour être valable, doit contenir soit :

• Le résultat d’un test antigénique ou examen de dépistage RT-PCR moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2

• Un justificatif du statut vaccinal comme attestant d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la covid-19 ( effectif 1 semaine après la deuxième dose)

• Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 qui est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant•

 


 

Concernant le projet de loi actuellement en discussion relatif à la gestion de la crise sanitaire :

 

Ce projet de loi prévoit notamment :

• La prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la fin du régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (sauf pour la Réunion et la Martinique) ;
• L’extension du pass sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne tant pour le public que pour les professionnels, et de préciser les sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation ;
• De préciser les conditions générales de placement et de maintien à l’isolement pour des raisons sanitaires ;
• Le placement à l’isolement pour une durée de dix jours de toute personne dépistée positive à la covid-19 ;
• La création d’une obligation de vaccination contre la covid-19 pour des professionnels en contact régulier avec des personnes vulnérables et pour des personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels
• La mise en place d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 pour les professionnels concernés par l’obligation.

Sur l’extension du passe sanitaire, à compter du début du mois d’août, le Gouvernement prévoit d’étendre le passe sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne , tant pour le public que pour les professionnels et bénévoles qui y interviennent :

Les déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire national ;
L’ensemble des activités de loisirs ainsi que des foires et salon professionnels ;
Les activités de restauration ou de débit de boisson ;
Les établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
Les grands centres commerciaux. (Ce point n’a pas été approuvé par le conseil d’Etat, car peut concerner des biens de premières nécessités).

 


 

Concernant les sanctions :

 

Il est précisé par ailleurs que les personnes qui ne sont pas en possession du justificatif exigé s’exposent à une contravention de 4ème classe. Pour les personnes qui méconnaissent l’obligation légale qui s’impose à elles de contrôler le respect par les intéressés de détenir un tel justificatif, l’infraction est punie d’une contravention de 5ème classe. Les faits sont punis de la sanction d’un an de prison et de 9 000€ d’amende que s’ils sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours.

Même si non repris dans ce projet de loi, il faut noter que selon les dernières annonces du gouvernement, quelques assouplissements devraient être prévus. Le Passe sanitaire ne serait exigé qu’à compter du 30 août 2021 pour les jeunes de 12 à 17 ans et les salariés concernés par cette obligation auraient jusqu’au 30 août 2021 pour présenter un schéma complet de vaccination (à défaut ils n’auront pas d’autre choix que de présenter un test négatif tous les 2 jours à l’employeur).

 


 

Sur l’obligation vaccinale

 

Le projet de loi prévoit la liste des personnes concernées à travers leur lieu de travail et leur profession. Entrent dans le champ prévu pour l’obligation vaccinale :

Les professionnels médicaux et paramédicaux, du champ sanitaire et médicosocial, exerçant en établissement ou en libéral, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans les mêmes locaux.
Les professionnels susceptibles d’être en contact dans le cadre de leur activité avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les personnels intervenant dans des missions de sécurité civile, les personnels employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, les professionnels du transport sanitaire ou du transport conventionné avec l’assurance maladie, ou bien encore les prestataires de service et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

La loi soumet la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle des professionnels concernés par l’obligation vaccinale à la transmission des documents établissant qu’elles respectent l’obligation vaccinale contre la covid-19. À défaut, ils sont informés par leur employeur de la suspension de leur contrat de travail, qui s’accompagne de l’interruption du versement de leur rémunération.

Il est précisé dans ce projet de loi que le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à 2 mois à raison de la non-transmission des documents justifiant de son respect de l’obligation vaccinale (pour les salariés dont la vaccination est obligatoire) ou d’un pass sanitaire (pour les salariés dont le passe sanitaire est obligatoire), constituerait un motif de licenciement.

 


Il ne s’agit à ce jour (22/07/2021) que d’un projet de loi, nous vous tiendrons informé de la suite.